Conditions d'utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Société SARL LIM DIFFUSION
Dispositions Générales:
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de ventes des produits et services proposés par la Société SARL LIM DIFFUSION sur site web lumineux-events-fete.fr et plus généralement sur toutes les ventes de la société SARL LIM DIFFUSION
La société SARL LIM DIFFUSION vous invite donc à lire attentivement les clauses ci- après. La société SARL LIM DIFFUSION précise qu'il n'est pas possible d'acheter un produit sans accepter les conditions générales prévues ci-dessous.
Le présent contrat étant conclu à distance sur un mode électronique, la société SARL LIM DIFFUSION entend s'identifier auprès de ses clients: Société SARL LIM DIFFUSION-
RCS 789 303 435 RCS PARIS
Paris mail : contact@limdiffusion.com
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
ARTICLE 1 - Objet:
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société LIM DIFFUSION et du consommateur dans le cadre de la vente de biens proposés par la société LIM DIFFUSION sur son site web. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre Conditions ne pourra s'intégrer à celles-ci.
ARTICLE 2 - Loi applicable:
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français
ARTICLE 3 Acceptation des présentes conditions générales:
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande un clic sur le bouton "Valider ma commande" , vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 4 - Commande
Le site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, la conclusion d'un contrat n'interviendra qu'en cas de confirmation de commande par LIM DIFFUSION Le refus éventuel d'acceptation d'une commande pourra être confirmé par retour Mail au plus tard sous 24 heures ouvrées. LIM DIFFUSION se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Lorsque le consommateur clique sur le bouton ou le lien « Valider votre commande », il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise
Nous Vous prions de noter que Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Sauf indication contraire expresse, la présence d’un article dans notre catalogue en ligne signifie qu’il est disponible.
Si en dépit de notre vigilance les produits s’avèrent indisponible temporairement (rupture de stock, rééditions etc.), Nous Vous en informerons par E-mail et Vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement de stock, ouvrages non réédités, etc.) après commande, Nous annulerons automatiquement votre commande, et Vous en informeront par E-Mail
ARTICLE 5 - Caractéristiques des biens et services offerts:
La société LIM DIFFUSION fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de photographies et de textes illustrant l'offre. Nous invitons notre clientèle à lire attentivement les caractéristiques décrites dans ces textes. Les photographies de façon générale, ne pourront pas être considérées comme contractuelles.
ARTICLE 6 - Prix des produits - TVA - Droits:
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LIM DIFFUSION. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société LIM DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 7 - Acception de l'offre:
La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés des paiements en ligne via le service PayPal, CB. L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur page rubrique commande. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte la mention explicite de l'engagement ferme de l'acheteur.
ARTICLE 8 - Rétractation:
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice),non ouvert et ne pas avoir été utilisé. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge. Lim Diffusion ne rembourse pas les frais de livraison.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société LIM DIFFUSION procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, sans altération d'aucune sorte. Tout produit utilisé, incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Pour les commandes spéciales et/ou Personnalisées après validation d'un BAT (bon à tirer) aucun retour ni remboursement ne sera possible. En aucun cas, le produit ne peut être retourné sans accord de la société LIM DIFFUSION. Tous produits usés (Fluo activé; Ballon gonflé; Artifice tiré; Hélium consommé; Pile déchargée; Bougie consumée; Liquide vidé) ne sera pas remboursé.
ARTICLE 9 - Paiement / Facture:
Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose de plusieurs possibilités de paiements suivantes:
Le paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard..) 100% sécurisé.
Pay Pal
La société LIM DIFFUSION utilise le paiement sécurisé. Le numéro de la carte bancaire et la date de validation sont transmis cryptés, cette transaction se passe sur le serveur bancaire. La société LIM DIFFUSION ne reçoit JAMAIS ces données.
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit.
A la demande une facture sera envoyée à l'adresse de votre choix. Cette demande devra être effectuée par e-mail.
ARTICLE 10 - Informations nominatives: :
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. La société LIM DIFFUSION s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tierces personnes.
ARTICLE 11 - Transport - Livraison - Délais:
Les commandes sont généralement expédiées sous 48 Heures ouvrées. Vous recevrez votre commande dans les 2 à ' jours suivants. Les délais fournis par LIM DIFFUSION au client varient selon les pays. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le site, LIM DIFFUSION ne pouvant être responsable d'un dépassement des délais indicatifs donnés sur le site ou lors de la confirmation de la commande. Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que Vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Lim Diffusion ne pas responsable de retrard livraison par transporteur. Lim diffusion ne rembourse pas les frais de livraison.
Livraison possibles:
Domicile
Point relais
Les transporteurs ne garantissent pas les délais de livraison dans le sens strict du terme. Lorsqu’ils garantissent un délai cela signifie qu’ils s’engagent à mettre tout en œuvre pour respecter le délai annoncé et qu’en cas de retard de leur fait.
Leurs engagements vous procurent une bonne probabilité du respect des délais de livraison mais en aucun cas une garantie absolue.
ATTENTION, nous ne proposons pas de remboursement pour frais de livraison
Si la taille de commande permet nous pouvons l'envoyer par lettre suivi et non par colissimo
Les délais de expeditionest porté à 15 jours à titre indicatif dans la limite des stocks disponibles chez le fabricant.
En cas de dépassement de plus de 20 jours de la date limite (sauf force majeure), le consommateur peut annuler la commande en adressant à la société LIM DIFFUSION une lettre recommandé.Si la livraison n'a pas eu lieu entre l'envoi et la réception de cette lettre, la commande est considéré comme rompue. La société LIM DIFFUSION remboursera la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais d'expédition compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis.
ARTICLE 12 - Transfert de risques:
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise par LIM DIFFUSION transporteur ou de l'enlèvement direct par le client. Les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du client.
ARTICLE 13 -Garanties -Limitations:
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
*Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de LIM DIFFUSION* L'acheteur profite des dispositions légales quant à la garantie contre les vices cachés. Seront exclus de cette garantie la péremption, l'utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement d'articles liés à l'usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel, le stockage inapproprié des produits. LIM DIFFUSION garantit que les produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires.
ARTICLE 14- Vente aux Mineurs:
La vente et la mise en œuvre de toute pièce d'artifice et d'hélium est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
Les articles à effets pyrotechniques , feu sont interdits à la vente aux personnes âgées de moins de 18 ans.
En achetant l'un de ces articles, vous attestez connaître leurs effets ainsi que les règles de sécurité nécessaires à une bonne utilisation de produits pyrotechniques (Mise hors de portée toute personne, de matériaux inflammables, etc.).
ARTICLE 15 - Règlement de litige - Tribunaux compétents:
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Tout litige né du présent contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS